Description de l'annonce
AVIS DE MODIFICATION D’UN CONTRAT D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF GARES & CONNEXIONS
Gare de : MARSEILLE (13000)
La convention d’occupation signée le 21/07/2022 entre SNCF Gares & Connexions et la société BRESCIA INVESTISSEMENT pour une durée de dix (10) ans, pour l’occupation d’un emplacement d’une superficie de 1 101 m², dédié aux activités listées ci-après a fait l'objet de l'avenant n° 5 signé en date du 07/08/2026.
Activité : « Restauration Fast Food, à emporter et/ou à consommer sur place et/ou en livraison à domicile » sous l’enseigne « CARL'S JR / WINGSTOP »
Cet avenant, dont l'objet est :
- le transfert de la convention d’occupation à la Société Mc Donalds France pour la même activité sous l’enseigne « McDo », conclu à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juillet 2026 (RG 26/05218), lequel a ordonné la cession de la convention d’occupation du domaine public signée en date du 21 juillet 2022 avec la Société BRESCIA INVESTISSEMENT à la société McDonald‘s France, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la Société BRESCIA INVESTISSEMENT,
- peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, auprès de la société Retail & Connexions – 16, avenue d’Ivry – 75013 PARIS.
Cet avenant peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis, auprès du tribunal administratif de Paris.
Surfaces
Un Emplacement d’une superficie totale d’environ 1 101 m² situé en gare de Marseille Saint-Charles.